Le 19 décembre 2023, le Parlement a adopté la loi Immigration.
Cette législation restreint le droit du sol, instaure des mesures introduisant la préférence nationale comme principe légitime des politiques publiques.
Cette loi va à l’encontre des droits humains et de la convention internationale des droits de l’enfant.
Cette loi est un recul pour l’égalité, la justice du Pays des Droits de l’homme.
Elle compromet le socle républicain, base du contrat social permettant le vivre ensemble dans le respect de toute personne humaine.
Elle pose le cadre légal de mesures discriminantes entre des personnes habitant, travaillant ensemble pour notre pays.
Elle n’est pas un outil adapté pour répondre à la pression migratoire actuelle ni à venir. Elle est le cadre de la mise en place de mesures d’exclusion, de défiance, d’exacerbation des tensions présentes dans notre société.
Elle remet en cause la valeur de solidarité et le cadre politique du vivre ensemble.
Que dire des mesures qui ciblent les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ?
L’article 12 bis instaure une forme de préférence nationale en matière de protection de l’enfance. Il cible les jeunes majeurs de nationalité étrangère. Que devient la loi votée en 2022 obligeant l’ASE à apporter une protection à tous les enfants après leurs 18 ans ?
Que dire de l’inconditionnalité du droit d’hébergement ?
On ne peut supprimer l’hébergement d’urgence.
Que dire de la caution demandée aux étudiants étrangers ?
Quel que soit son montant, c’est un terme inadapté, le symbole renvoyé est honteux.
Les PEP refusent de choisir entre les uns et les autres et d’exclure.
Les PEP continueront de défendre un modèle de société démocratique, inclusive et solidaire, mettant en œuvre les conditions de l’émancipation de toutes et de tous.
Les associations PEP, actrices de terrain, mouvement de transformation sociale, fortement engagées dans l’éducation, le social et la santé, militent pour l’accès aux droits de tous et s’indignent de l’adoption de la loi du 19 décembre.
Les PEP condamnent les risques de précarisation accrue des populations migrantes générée par ce texte législatif.
Elles dénoncent toute dérive nationaliste du discours politique et aujourd’hui des lois.
Elles espèrent que le Conseil constitutionnel statue sur le caractère non conforme de cette loi et proposent que soit organisées au plus tôt des Assises associant les acteurs sociaux, dont le monde associatif.
Œuvrons ensemble à garantir les droits de toute personne dans le cadre d’une société démocratique, inclusive, solidaire et écoresponsable.
